(Québec) Québec perd en bonne partie son débat sur la constitutionnalité de la loi fédérale C-92, qui vise à donner pleine autonomie aux Premières Nations en matière de protection à l’enfance. La Cour d’appel tranche que la loi du gouvernement Trudeau n’outrepasse pas les pouvoirs du fédéral sauf pour un seul article du texte législatif.
Dans sa décision rendue jeudi, la Cour d’appel conclut que la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, adoptée en janvier 2020, respecte la compétence de la province. Québec contestait devant le tribunal la constitutionnalité de la loi fédérale. Or selon le tribunal, les principes généraux de la loi C-92 « sont compatibles avec la législation québécoise sur la protection de l’enfance », écrit-on dans la décision de plus de 200 pages.
La Cour d’appel écarte aussi « les arguments que la loi contrevient aux principes du fédéralisme ». Le procureur général du Québec n’a pas non plus fait la démonstration que la loi fédérale ferait entrave « au contenu essentiel d’une compétence législative ».
« C’est déjà un bon signal », s’est réjoui le chef de l’Assemblée des Premières Nations du Québec et Labrador (APNQL), Ghislain Picard. « La reconnaissance du droit à l’autonomie gouvernementale [pour les Premières Nations] c’est quand même très, très significatif surtout dans un contexte où il y a un gouvernement provincial qui ne reconnaît pas ce droit-là », ajoute-t-il en entrevue.
La contestation judiciaire de la loi fédérale par Québec avait provoqué l’ire de l’APNQL en 2020.
Le gouvernement Legault estime que la loi du gouvernement Trudeau empiète dans sa compétence puisque le texte législatif vise à donner pleine autonomie aux Premières Nations dans leur service de protection à l’enfance. La protection de la jeunesse est de compétence provinciale.
Québec a toujours affirmé qu’il n’était pas « contre l’idée » derrière la loi C-92, mais qu’il ne pouvait « approuver » la façon de faire d’Ottawa.
Au cabinet du ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, on préfère « prendre connaissance du jugement et l’analyser » avant de le commenter.
#enfantsautochtones
Soyez le premier à commenter